Conditions générales de vente pour les particuliers
En vigueur à compter du 1er avril 2021
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DANCO BEARINGS SAS au capital variable de 5000 euros dont le siège social est situé au 32 rue de la Station 95130 Franconville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 889 314 704 ci-après dénommée "DANCO BEARINGS" et gérant le site www.danco.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.danco.fr dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société DANCO BEARINGS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.danco.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.danco.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société DANCO BEARINGS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.danco.fr de la société DANCO BEARINGS dans la limite des stocks disponibles. La société DANCO BEARINGS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits affichés sont des prix en euros hors taxes auxquels vient s'ajouter la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DANCO BEARINGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés et sont fonction du poids total des références commandées ainsi que de la localité où l'acheteur souhaite être livré.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.danco.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes ou son profil), devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
La société DANCO BEARINGS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits selon deux options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via Monético) :
Pour passer commande sur www.danco.fr, le client après avoir choisi les articles à acheter, s'être identifié et renseigné tous les champs requis, accepté sans réserve les conditions générales de vente, est averti que le simple clic sur le bouton "Passer commande et s'engager à payer" implique que la commande est passée, qu'un contrat est établi entre la société DANCO BEARINGS et l'acheteur et que l'acheteur a pleinement conscience de son obligation de payer cette commande.
L'acheteur est redirigé ensuite vers le site de paiement en ligne Monético pour y effectuer le paiement par carte bancaire.
Une fois l'étape de paiement validée, un numéro de commande est transmis au client.
La société DANCO BEARINGS est engagée pour cette commande dès la confirmation par son organisme financier partenaire que la transaction du montant de la commande a été réalisée.
Une fois la commande expédiée, le client est avisé par un mail qui contient la facture imprimable. Cette dernière est aussi disponible sur www.danco.fr sur l'espace personnel du client
- Paiement par virement bancaire :
En choisissant de payer par virement bancaire, l'acheteur doit passer commande soit :
- par téléphone au +33 6 31 40 78 65 ;
- en remplissant le formulaire de contact ;
- en écrivant à contact@danco.fr.
La société DANCO BEARINGS enregistrera sa commande et lui transmettra son relevé d'identité bancaire en vue d'un paiement au comptant. Un délai de 7 jours ouvrés est alloué entre la date de commande et la date d'encaissement. La commande n'est traitée que lorsque le montant de la commande est crédité sur le compte de la société DANCO BEARINGS. Si le délai de 7 jours ouvrés est dépassé, la commande pourra être annulée.
Une fois le montant de la commande encaissé, la commande sera mise en traitement et l’acheteur informé par email.
Article 5. Réserve de propriété
La société DANCO BEARINGS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit à la société DANCO BEARINGS pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront supportés par l'acheteur.
Préalablement au renvoi d'une commande, l'acheteur devra remplir un formulaire de rétractation d'un achat (un modèle est en annexe à la fin des présentes CGV) et le transmettre à la société DANCO BEARINGS par courrier électronique à contact@danco.fr ou par courrier postal à DANCO BEARINGS – 32 rue de la Station 95130 Franconville qui fournira un numéro de retour à l'acheteur.
L'acheteur dispose de 14 jours à partir du jour il fait part de son souhait, pour renvoyer les produits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de transport retour sont à la charge de l'acheteur.
A la date de réception ou à partir de la date de preuve d'envoi des produits retournés, l'acheteur sera remboursé de toutes les sommes qu'il a engagées, y compris les frais de livraison sous 14 jours.
Article 7. Livraison
Les commandes sont livrables uniquement à l'intérieur de l'union européenne
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Le délai d'acheminement n'est donné qu’à titre indicatif et court à compter du lendemain de la date de sortie de la commande du magasin de la société DANCO BEARINGS. Pour un transport par COLISSIMO, il est de 3 jours ouvrés (soit hors samedi et dimanche).
Sauf cas de force majeur, en cas d'impossibilité de livrer dans les 30 jours, l'acheteur aura la possibilité de résoudre le contrat et de demander le remboursement du montant versé, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
L'acheteur sera remboursé dans les 14 jours suivant la date de sa demande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves précises et définir les dégradations sur le bon de livraison du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit et transmises par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, hors jours fériés, pour être retenues.
En parallèle, le client communiquera ces réserves à la société DANCO BEARINGS par email à contact@danco.fr dans les 3 jours suivant la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société DANCO BEARINGS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DANCO BEARINGS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DANCO BEARINGS – 32 rue de la Station 95130 Franconville, dans un délai de trente jours après livraison.
L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article 9. Responsabilité
La société DANCO BEARINGS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.danco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DANCO BEARINGS. La reproduction, l'exploitation ou l'utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte est interdite, sauf accord écrit de la société DANCO BEARINGS.
Article 11. Données à caractère personnel
La société DANCO BEARINGS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DANCO BEARINGS – 32 rue de la Station 95130 Franconville.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de Pontoise (95) sera compétent.
Annexe : Formulaire de rétractation d'un achat.
À l'attention de DANCO BEARINGS, 32 rue de la Station – 95130 Franconville / contact@danco.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
